Principe :
Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.
Constat de décès :
La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).
En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Démarche
Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.
Elle peut présenter :
- une pièce prouvant son identité,
- le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
La personne doit signer l'acte de décès.
A noter : l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.
Cas de mort violente
En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.
