Reconnaissance anticipée

 

 

Seuls les parents d’un enfant naturel né hors mariage devront faire établir juridiquement les liens de filiation. Cette démarche de reconnaissance peut s’effectuer dans toutes les mairies du territoire français (pas uniquement dans celle de la commune où l’enfant est né) ou chez le notaire de son choix.
L’acte de reconnaissance est rédigé par l'officier d'état civil et signé par le(s) parent(s), à qui il est remis une copie, qui sera présentée lors de la déclaration de naissance.



La reconnaissance peut être faite avant ou après la naissance, séparément ou conjointement, par le ou les parents. Etablie avant, c’est la «reconnaissance anticipée».Pièces à fournir :

  • pièce d'identité des parents
  • justificatif de domicile
  • profession des parents
  • prise de rendez-vous avec monsieur le Maire pour la signature de l'acte.