Le PACS

Principe :


Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.

Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.

Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune.

La conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) s'effectue :

• Au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune

Pour plus d'informations : vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml